Lex Iterata

Texte 1972071714

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972071714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex