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Lex Iterata
Texte 1972082301
23 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972082301
Page
10471
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex