Lex Iterata

Texte 1972030202

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 19 février 1970

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1972
Numéro
1972030202
Page
3970
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex