Lex Iterata

Texte 1972073109

31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1971 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la programmation sociale, de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de la répercussion, sur les dépenses, de l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972073109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex