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Lex Iterata
Texte 1972052303
23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée sud du tronçon Zoersel-Turnhout de l'autoroute Anvers-Ruhr au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972052303
Page
6985
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex