Texte 1972022102

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1972
Numéro
1972022102
Page
2523
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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