Lex Iterata

Texte 1972050206

2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1968 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'installateur-électricien dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972050206
Page
6777
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex