Lex Iterata

Texte 1972070309

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972070309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex