3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1972
Numéro: 1972070309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.