Lex Iterata

Texte 1972092922

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de soutien conjoncturel, inscrit au budget du Premier Ministre, au budget de l'Office national de l'emploi d'un crédit de 900 millions de francs nécessaire pour couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre des mesures spéciales destinées à promouvoir la politique de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1972
Numéro
1972092922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex