Lex Iterata

Texte 1972102405

24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 1, 2, 3 et 4 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1972102405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex