Lex Iterata

Texte 1972081118

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972081118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex