Lex Iterata

Texte 1972102302

23 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux élèves et étudiants belges poursuivant leurs études à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972102302
Page
11867
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex