Lex Iterata

Texte 1972010301

3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1972
Numéro
1972010301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex