Lex Iterata

Texte 1972101307

13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Remersdaal. - Ecole communale subventionnée, Centre 69. - Suppression de l'unique classe primaire du régime linguistique néerlandais au 1er octobre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1973
Numéro
1972101307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex