Lex Iterata

Texte 1972100602

6 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination d'un membre du comité de sélection. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1973
Numéro
1972100602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex