13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-2-1973
- Numéro
- 1972111304
- Page
- 1557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-11-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-08-12/77, art. 3, 002; En vigueur : 29-09-2000>
