13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-2-1973
Numéro: 1972111304
Page: 1557
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-13/01
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-08-12/77, art. 3, 002; En vigueur : 29-09-2000>

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