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Lex Iterata
Texte 1972111702
17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1972 portant création d'une Commission consultative du pétrole
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1972
Numéro
1972111702
Page
13266
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex