Refli

Lex Iterata

Texte 1972050908

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du budget des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1972
Numéro
1972050908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex