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Lex Iterata
Texte 1972032402
24 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1972
Numéro
1972032402
Page
3784
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex