Lex Iterata

Texte 1972021001

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1972
Numéro
1972021001
Page
2185
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex