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Lex Iterata
Texte 1972012009
20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 11, par. 1er, 3., de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972012009
Page
5068
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex