Lex Iterata

Texte 1972092108

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1972
Numéro
1972092108
Page
10745
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex