Lex Iterata

Texte 1972111703

17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1972 relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972111703
Page
13928
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex