Texte 1972100905

9 OCTOBRE 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la marine marchande. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 3°, ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1972 et mise à jour au 17-10-2008).

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972100905
Page
12838
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour la marine marchande est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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