9 OCTOBRE 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la marine marchande. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 3°, ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1972 et mise à jour au 17-10-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-11-1972
- Numéro
- 1972100905
- Page
- 12838
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-10-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour la marine marchande est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.