Lex Iterata

Texte 1972101202

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit et des rentes de déportation et de réfractariat et de pêcheurs marins

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972101202
Page
12309
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex