Lex Iterata

Texte 1972061907

19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL transférant les sections d'enseignement spécial pour enfants paralysés cérébraux, dépendant des Ecoles normales de l'Etat à Gand et à Bruxelles-2, aux Instituts médico-pédagogiques de l'Etat situés respectivement à Evergem et Neder-over-Heembeek

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972061907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex