Lex Iterata

Texte 1972062301

23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972062301
Page
7710
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex