Lex Iterata

Texte 1972091805

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Chatelineau. - Suppression de la classe spéciale de l'école des garçons des Hayettes, sise rue Sainte-Anne 61. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1973
Numéro
1972091805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex