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Lex Iterata
Texte 1972022901
29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative aux engagements et rengagement dans les forces armées et dans la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1972
Numéro
1972022901
Page
3474
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex