Lex Iterata

Texte 1972090721

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1953, portant composition de la commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972090721
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex