Lex Iterata

Texte 1972011213

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1972
Numéro
1972011213
Page
3452
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex