Lex Iterata

Texte 1972092122

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques du Centre de recherches des facteurs humains à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972092122
Page
11831
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex