Lex Iterata

Texte 1972100505

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des infirmités et maladies qui entrainent l'inaptitude au service aérien, annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1959, relatif à l'aptitude au service aérien

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972100505
Page
11832
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex