Lex Iterata

Texte 1972070319

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant adaptation de certaines dispositions en matière de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972070319
Page
11678
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex