Refli

Lex Iterata

Texte 1972091407

14 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972091407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex