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Lex Iterata
Texte 1972052304
23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la S.A. "Compagnie des Installations maritimes de Bruges"
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1972
Numéro
1972052304
Page
7094
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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