Lex Iterata

Texte 1972052606

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1972
Numéro
1972052606
Page
7862
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex