Lex Iterata

Texte 1972062711

27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 relatif à la création de la Médaille de militaire, combattant de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972062711
Page
9759
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex