Lex Iterata

Texte 1972101254

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3, A, 6., des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972101254
Page
13137
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex