Lex Iterata

Texte 1972120606

6 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972120606
Page
1404
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex