Lex Iterata

Texte 1972012008

20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1972012008
Page
1681
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex