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Lex Iterata
Texte 1972011402
14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1965 autorisant la Société nationale de Crédit à l'Industrie à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 500 000 000 de francs
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1972
Numéro
1972011402
Page
1071
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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