Lex Iterata

Texte 1972050809

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'instauration d'un régime de travail "part-time" pour les chauffeurs de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972050809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex