Texte 1972062305

23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1920 concernant l'organisation du corps diplomatique, l'arrêté royal du 15 juillet 1920 concernant l'organisation du corps consulaire et l'arrêté royal du 16 août 1923 organique du corps des agents de chancellerie, des drogmans et des interprètes

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972062305
Page
12453
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1920071501
belgiquelex

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