Lex Iterata

Texte 1972082401

24 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972082401
Page
13465
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex