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Lex Iterata
Texte 1972072603
26 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972072603
Page
10367
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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