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Lex Iterata
Texte 1972060201
2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives au statut des agents communaux mis à la disposition des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972060201
Page
6714
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex