29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant une prime aux employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1972
Numéro: 1972092915
Page: 14404
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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