Texte 1972111413

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972111413
Page
327
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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