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Lex Iterata
Texte 1972122917
29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale ( régime français )
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1973
Numéro
1972122917
Page
4180
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex